AFFAIRE KLEMENT CONTRE LA HONGRIE ET 6 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 1615/21;30025/18;44066/20;466/21;49106/20;49999/18;54518/20 • ECHR ID: 001-220158

Document date: September 22, 2022

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AFFAIRE KLEMENT CONTRE LA HONGRIE ET 6 AUTRES AFFAIRES

Doc ref: 1615/21;30025/18;44066/20;466/21;49106/20;49999/18;54518/20 • ECHR ID: 001-220158

Document date: September 22, 2022

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Résolution CM/ResDH(2022)200

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Sept affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°

Affaire

Date de la décision

1615/21

Tibor KLEMENT

20/01/2022

30025/18

Jánosné CSÍK ET 9 AUTRES REQUÊTES

12/09/2019

44066/20

Attila BERKI ET AUTRES ET 9 AUTRES REQUÊTES

10/11/2021

466/21

Attila BENKÓ ET 9 AUTRES REQUÊTES

09/12/2021

49106/20

Domonkos Dávid NAGY ET 9 AUTRES REQUÊTES

10/11/2021

49999/18+

Dániel FRANK ET 9 AUTRES REQUÊTES

12/09/2019

54518/20

Rozália GYÖRGY ET 9 AUTRES REQUÊTES

25/11/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.

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