Publiée le 17 octobre 2022

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 27791/19 Vladimir TĂUȘANU contre la Roumanie introduite le 9 mai 2019 communiquée le 27 septembre 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure pénale qui a abouti à la condamnation du requérant du chef de fausses déclarations (article 292 de l’ancien Code pénal) dans une affaire portant sur la signature d’un contrat de vente d’une terrasse dans laquelle on reprochait au requérant, en tant que vendeur, d’avoir déclaré sur l’honneur, au moment de la vente, que la copropriété de l’immeuble où se situait son appartement n’avait pas été encore créée. En effet, la législation nationale imposait aux vendeurs de biens immeubles de prouver, à l’aide d’une attestation délivrée par la copropriété, qu’ils n’avaient pas de dette envers la copropriété au moment de la vente ; dans le cas où la copropriété n’avait pas encore été créé, le vendeur avait la possibilité de soumettre une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de dettes.

Le requérant fut acquitté par le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest, au motif que, tel qu’il ressortait des preuves au dossier, notamment le témoignage de L.V., syndic de ladite copropriété, selon lequel la décision judiciaire de reconnaissance juridique de la copropriété avait été communiquée plusieurs mois après la signature du contrat de vente, bien que la décision d’octroi de personnalité juridique à la copropriété eût été adoptée avant la signature de la vente, rien ne prouvait que le requérant ait eu connaissance de cet octroi de la personnalité juridique. En effet, le tribunal constata que ladite décision avait été communiquée par voie d’affichage à l’adresse de la résidence où se trouvait la terrasse en vente et que le requérant n’y habitait pas. De plus, selon ce tribunal, aucun préjudice n’avait été causé par la déclaration en question, puisque le requérant était à jour de ses obligations de paiement des charges.

Par un arrêt du 28 mars 2018, la cour d’appel de Bucarest cassa le jugement ordonnant l’acquittement du requérant et condamna ce dernier à six mois de prison, avec sursis, pour fausses déclarations. Selon la cour d’appel, il ressortait des preuves au dossier que le requérant était toutefois au courant de la création d’une copropriété dans l’immeuble où se situait sa terrasse, contrairement à ses déclarations faites au notaire lors de la vente de son bien. L’arrêt du 28 mars 2018 fut communiqué au requérant le 19 novembre 2018.

Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention et se plaint notamment de sa condamnation pénale en appel, après acquittement en première instance, sur la base du seul dossier du tribunal l’ayant acquitté (qui comprenait également le témoignage de L.V.), de l’insuffisance de la motivation de l’arrêt du 28 mars 2018, de la cour d’appel de Bucarest et de l’appréciation des preuves faite par cette juridiction, qui aurait rendu inéquitable la procédure pénale diligentée contre lui.

QUESTIONS AUX PARTIES

La procédure pénale menée à l’encontre de le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ?

a) En particulier, la cour d’appel de Bucarest a-t-elle examiné directement les éléments de preuve du dossier du tribunal de première instance de Bucarest ou a-t-elle administré des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation du requérant du chef de fausses déclarations (voir, en ce sens, Găitănaru c. Roumanie , n o 26082/05, §§ 26-35, 26 juin 2012, Lazu c. Moldova , n o 46186/08, §§ 34-43, 5 juillet 2016 et Júlíus Þór Sigurþórsson c. Islande , n o 38797/17, §§ 34-44, 16 juillet 2019) ?

b) Au vu des principes énoncés dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (n o 2) ([GC], n o 19867/12, §§ 84-85, 11 juillet 2017) l’arrêt du 28 mars 2018, de la cour d’appel de Bucarest, contient-il une réponse spécifique et explicite aux moyens soulevés par le requérant, décisifs pour l’issue de la procédure en cause ?