Publié le 17 octobre 2022

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 14301/07 Alberto LANDOLFI contre l’Italie et 27 autres requêtes (voir tableau en annexe) communiquées le 30 septembre 2022

OBJET DES AFFAIRES

Les requêtes concernent la durée des procédures pénales, l’absence d’un recours effectif permettant aux requérants, parties lésées ou civiles dans le cadre des mêmes procédures, de se plaindre de la durée desdites procédures et du défaut d’accès au tribunal en raison de la prescription ou du fait que le délai pour mener des enquêtes préliminaires a expiré sans qu’aucun acte d’enquête ne soit réalisé. Les requérants allèguent les violations de l’article 6 § 1 et de l’article 13 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

2. Compte tenu des décisions de classement sans suite ou de non-lieu, le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce ( Petrella c. Italie , n o 24340/07, 18 mars 2021) ?

3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs tenant à la durée excessive de la procédure ( Petrella c. Italie , n o 24340/07, 18 mars 2021) ?

Le Gouvernement est invité à fournir : quant à l’affaire Semeraro c. Italie , n o 10449/22, les documents attestant le dépôt le 6 septembre 2010 d’une plainte orale par le requérant auprès de la prison de Tarente ; quant à l’affaire Zanetti c. Italie n o 49920/10, la copie de la plainte déposée le 5 février 2011 par la requérante.

Quant aux affaires Sonaglia c. Italie , n o 21197/22, et Ferranti c. Italie , n o 21256/22, les requérants sont invités à fournir un document attestant le dépôt de la constitution de partie civile.

ANNEXE

N o

Requête n o Nom de l’affaire Date d’introduction

Nom du requérant Année de naissance/ d’enregistrement Lieu de résidence Nationalité

Nom du représentant Ville

Procédures internes

Début et fin de la procédure principale

Griefs

1.

14301/07 Landolfi c. Italie 15/03/2007

Alberto LANDOLFI 1958 Savone italienne

Massimiliano VALCADA

Milano

Procédures principales :

Plainte pour diffamation déposée le 17/12/1996, Parquet de Milan.

Première procédure principale (R.G. 11483/96) :

Demande de constitution de partie civile déposée le 12/05/2004.

Renvoi en jugement, déposé le 13/05/2004.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du 28/09/2004, Tribunal de Milan, Reg. 8524/04.

Deuxième procédure principale (R.G. 4235/04) :

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires du tribunal de Milan, R.G. G.I.P. 215527/04, déposé le 23/05/2004.

Procédure Pinto :

Décision de la cour d’appel de Brescia, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile, R.G. 58/05, déposée le 16/06/2005, définitive le 17/09/2006.

17/12/1996

23/05/2004

Durée de la procédure principale (question n o 1)

Accès au tribunal (question n o 2)

2.

20507/07 Bernardini et Gaspari c. Italie 04/05/2007

Foyer

Domenico BERNARDINI 1930 Sarezzo italienne

Giuliana GASPARI 1936 Sarezzo italienne

Gianbattista Ludovico SCALVI Brescia

Procédure principale :

Plainte pour escroquerie déposée le 04/11/2000 et pour extorsion le 06/08/2002 par M. Bernardini, Parquet de Brescia (R.G. Mod. 45, n o 1587/01).

Plainte pour escroquerie et extorsion, déposée le 27/01/2003 par Mme Gaspari, Parquet de Brescia.

Décret de classement sans suite « interne » ( archiviazione interna ) du 19/07/2003.

Inscription dans le registre des personnes faisant l’objet de poursuites pénales de l’accusé ( modello unico ) le 06/03/2006.

Décret de classement sans suite en raison de la prescription du juge des investigations préliminaires de Brescia, R.G. G.I.P. 9219/06, déposé le 15/12/2006.

04/11/2000

15/12/2006

Durée de la procédure principale (question n o 1)

Accès au tribunal (question n o 2)

3.

8008/09 Porchetta c. Italie 30/12/2008

Franca PORCHETTA 1961 Santi Cosma e Damiano italienne

Procédure principale :

Plainte pour rixe déposée par des tiers contre la requérante le 06/04/1999 - Parquet de Latina.

Plainte pour agression déposée par la requérante le 25/05/1999 - Parquet de Latina.

Renvoi en jugement de la requérante pour injure et des tiers pour blessures, déposé le 23/10/2001.

Constitution de partie civile, 19/11/2003.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Latina (section de Gaeta), R.G. 61/02, 30/06/2008, déposé le 22/12/2008.

25/05/1999

22/12/2008

Durée de la procédure principale (volet civil) (question n o 1)

Accès au tribunal (question n o 2)

4.

17151/10 Spada c. Italie 18/03/2010

Tommaso SPADA 1930 Milazzo italienne

Procédure principale :

Plainte pour calomnie, déposée le 05/01/2000 - Parquet de Messine.

Demande de classement, déposée le 07/11/2007 - Parquet de Messine.

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Messine, R.G. G.I.P. 10574/2001, déposé le 08/11/2007.

Procédure Pinto :

Date d’introduction du recours « Pinto » : 18/03/2008.

Décision de la cour d’appel de Reggio de Calabre, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile, R.G.V.G. 124/08, déposée le 25/06/2009 (définitive le 16/09/2010).

05/01/2000

08/11/2007

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

5.

42661/10 Lambiase c. Italie 16/06/2010

Emilio LAMBIASE 1956 Cava italienne

Alfonso VISCARI Salerne

Procédure principale :

Plainte pour contrefaçon des actes sous seing privé ( falso in scrittura privata ), déposée le 09/02/1998 - Parquet de Salerne.

Demande de classement, déposée le 06/06/2006 - Parquet de Salerne.

Procédure Pinto :

Date d’introduction du recours « Pinto » inconnue.

Arrêt de la cour d’appel de Naples, R.G. V.G. 3414/06, déposé le 12/05/2007 rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile.

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 14560/08, déposé le 10/02/2010 confirmant l’arrêt de la cour d’appel.

09/02/1998

06/06/2006 demande de classement

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

6.

49920/10 Zanetti c. Italie 06/07/2010

Giuliana ZANETTI 1956 Forly italienne

Carlo ZAULI Forly

Procédure principale :

Plainte pour usure, déposée le 05/02/2001.

Requête de renvoi en jugement, 15/02/2006 - Parquet de Forly.

Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Forly, R.G.G.I.P. 4147/01, déposé le 18/05/2006.

Constitution de partie civile (date inconnue, voir arrêt R.G. 1142/06, déposée le 21/02/2007).

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Forly, R.G. 1142/06, déposé le 21/02/2007.

Procédure Pinto :

Date d’introduction du recours « Pinto » : 30/03/2007.

Arrêt de la cour d’appel d’Ancône, R.G.V.G. 158/07, déposé le 09/02/2008, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile.

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 8653/08, déposé le 29/04/2010, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.

05/02/2001

21/02/2007

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

7.

9518/12 Perri c. Italie 21/11/2011

Vincenzo PERRI 1961 Lamezia Terme italienne

Nicolina PERRI Lamezia Terme

Procédure principale :

Plainte pour escroquerie, déposée le 13/06/1996 - Parquet de Lamezia Terme.

Demande de classement, déposée le 23/12/2005 - Parquet de Lamezia Terme.

Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Lamezia Terme, R.G. G.I.P. 70/99, déposé le 26/03/2007.

Procédure Pinto :

Date d’introduction du recours « Pinto » : 24/09/2007.

Arrêt de la cour d’appel de Salerne, R.G. V.G. 507/2007, déposé le 09/02/2009, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile.

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 2236/10, déposé le 23/05/2011, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.

13/06/1996

26/03/2007

Durée de la procédure principale (question n o 1)

8.

7708/14 Parisi c. Italie 19/10/2013

Paola PARISI 1940 Milan italienne

Pietro Antonio GIANNI Milan

Procédure principale :

Plainte pour escroquerie et "mauvaise défense des intérêts du client de la part de l’avocat" ( infedele patrocinio ), déposée le 14/12/2007 - Parquet de Milan.

Demande de classement, déposée le 27/07/2012 - Parquet de Milan.

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires, tribunal de Milan, R.G. G.I.P. 226560/12, déposé le 22/04/2013.

14/12/2007

22/04/2013

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2)

9.

64647/14 Mascetti c. Italie 18/09/2014

Andrea MASCETTI 1971 Varèse italienne

Anton Giulio LANA Rome

Procédure principale :

Plaintes pour diffamation par voie de presse, déposée le 31/10/2006 et 04/11/2006 - Parquet de Varèse.

Constitution de partie civile, déposée le 10/01/2011.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, Tribunal de Varèse, R.G. 1254/07, déposé le 02/05/2014.

31/10/2006

02/05/2014

Accès au tribunal (question n o 2)

10.

19332/15 Scivilo et autres c. Italie 14/04/2015

Foyer

Francesca SCIVILO 1966 Turin italienne

Valentina RANDAZZO 1988 Turin italienne

Simone RANDAZZO 1992 Turin italienne

Andrea ANFUSO ALBERGHINA Caltagirone

Procédure principale :

Plainte concernant des écoutes téléphoniques illicites par un tiers, déposée le 11/04/2007 - Parquet de Caltagirone.

À l’issue de l’enquête, les faits sont qualifiés par le parquet comme accès non autorisé au système télématique et mauvais traitements. Le 19/04/2008, le parquet de Caltagirone renvoie la procédure au parquet de Catane.

Avis de conclusion des investigations, déposée le le23/11/2011 - Parquet de Catane.

Arrêt du juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Catane, R.G.G.I.P. 8412/12, déposé le 24/10/2012, qui renvoie la procédure au parquet de Caltagirone.

Le 22/12/2013, le dossier est transmis au parquet de Caltagirone.

Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Caltagirone, R.G.G.I.P. 1611/13, déposé le 05/12/2013.

Constitution de parties civiles, déposée le 05/12/2013.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Caltagirone, R.G. 234/14, déposé le 23/10/2014.

11/04/2007

23/10/2014

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

11.

19778/16 De Luca c. Italie 26/03/2016

Patrizia DE LUCA 1968 Syracuse italienne

Francesco MAGRO Avola

Procédure principale :

Plainte pour le délit de faux ( falso ideologico ), déposée le 26/07/2008 - Parquet de Syracuse.

Demande de classement sans suite pour prescription, déposée le 10/06/2015 - Parquet de Syracuse.

Opposition au classement de la requérante, déposée le 19/06/2015.

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires pour prescription, tribunal de Syracuse, R.G. G.I.P. 3809/15, déposé le 14/09/2015, notifié le 29/09/2015.

26/07/2008

14/09/2015

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

12.

30021/18 Lombardo c. Italie 14/06/2018

Elda Giuseppa LOMBARDO 1966 Partinico italienne

Antonio INGROIA Rome

Procédure principale :

Plainte concernant des travaux non autorisés dans un bâtiment, déposée le 03/01/2010 - Parquet de Palerme.

Demande de renvoi en jugement, déposée le 03/05/2010 - Parquet de Palerme.

Renvoi en jugement, juge des investigations préliminaires du tribunal de Palerme, R.G. G.I.P. 593/10, déposé le 25/03/2014.

Constitution de partie civile dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Palerme (date inconnue).

Arrêt du tribunal de Palerme, R.G. 3433/14, déposé le 16/01/2015.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, cour d’appel de Palerme, R.G. 2286/2015, déposé le 26/01/2017.

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 18026/2017, déposé le 15/12/2017.

03/01/2010

15/12/2017

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2)

13.

38075/18 Pescara c. Italie 29/08/2018

Maria Felice PESCARA 1937 Pescara italienne

Monica SPINOSI Pescara

Procédure principale :

Plaintes pour harcèlement, déposée les 08/08/2011 et 02/08/2012 - Parquet de Pescara.

Jonction des procédures et émission du décret de renvoi en jugement ( decreto di citazione a giudizio ) du procureur pour harcèlement, déposé le 04/11/2014 - Parquet de Pescara.

Constitution de partie civile, 17/12/2015.

Arrêt d’acquittement pour harcèlement, tribunal de Pescara, R.G. 1473/15, déposé le 12/02/2018 (définitive le 21/03/2018).

08/08/2011

12/02/2018

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

14.

56539/19 Pieroni c. Italie 18/10/2019

Maurizio PIERONI 1955 Umbertide italienne

Raffaello AGEA Umbertide

Procédure principale :

Plainte pour harcèlement, déposée le 18/04/2012 - Parquet de Pérouse.

Première demande de classement sans suite, déposée le 22/07/2013 - Parquet de Pérouse.

Premier décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires du tribunal de Pérouse, déposé le 27/03/2014.

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 474/15, déposé le 10/05/2016, qui renvoie le dossier au juge des investigations préliminaires.

Deuxième demande de classement, déposée le 19/02/2018 - Parquet de Pérouse.

Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Pérouse, déposé le 15/04/2019 (notifié le 18/04/2019).

18/04/2012

15/04/2019

Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

15.

89/20 Arconte c. Italie 12/12/2019

Antonino ARCONTE 1954 Cabras italienne

Procédure principale :

Plainte pour calomnie, déposée le 31/01/2014 - Parquet de Cagliari.

Renvoi en jugement, juge des investigations préliminaires, tribunal de Cagliari, R.G. G.I.P. 1707/18, déposé le 10/10/2019.

Constitution de partie civile, déposée le 23/05/2019.

Arrêt (acquittement) du juge pour l’audience préliminaire, R.G. G.I.P. 1707/18, déposé le 22/10/2019.

Procédure Pinto :

Cour d’appel de Cagliari, R.G. 169/19, déposée le 29/11/2019.

Demande rejetée, la durée de la procédure ayant été considérée raisonnable (période prise en compte : 23/05/2019 – 29/11/2019, date de la décision de la Cour d’appel Pinto, la procédure principale étant encore pendante au moment de la décision).

31/01/2014

22/10/2019

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

16.

3572/20 Di Vaio c. Italie 24/12/2019

Patrizia DI VAIO 1985 Naples italienne

Giuseppe GRANATA Naples

Procédure principale :

Plainte pour négligence médicale, déposée le 25/10/2009 - Parquet de Naples.

Décret de renvoi en jugement ( decreto di citazione a giudizio ) du procureur, déposé le 28/03/2013 - Parquet de Naples.

Constitution de partie civile (date inconnue).

Arrêt du tribunal de Naples, R.G. 7241/10, déposé le 01/08/2016.

Arrêt de la cour d’appel de Naples, R.G. 2532/17, déposé le 03/04/2017.

Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 38549/18, déposé le 27/06/2019, qui déclare la prescription de l’infraction.

25/10/2009

27/06/2019

Durée de la procédure principale (question n o 1)

17.

29645/20 Canussio et autres c. Italie 09/07/2020

Corrado CANUSSIO 1969 Milan italienne Alessandro CANUSSIO 1977 Milan italienne Carla PIASENTIN 1944 Milan italienne

Marina Silvia MORI Milan

Procédure principale :

Plaintes pour accès abusif aux systèmes informatiques et révélation du secret, déposées les 02/03/2016 et 04/04/2016 - Parquet de Milan.

Décret de renvoi en jugement ( decreto di citazione a giudizio ) du procureur, déposé le 18/09/2017 - Parquet de Milan.

Annulation du décret de renvoi en jugement, déposée le 25/03/2019.

Décret de renvoi en jugement, déposé le 18/12/2020.

Arrêt de non-lieu pour le décès de l’accusé, Tribunal de Milan, R.G. 2488/21, déposé le 15/03/2022.

Plainte pour l’identification des complices, parquet de Milan, déposée le 07/06/2018.

Demande de classement sans suite concernant la plainte du 07/06/2018 en raison du fait que le délai de la durée des enquêtes préliminaires a expiré, R.G.N.R. 64980/18, déposée le 23/10/2019 - Parquet de Milan.

Pas d’opposition. Date du classement inconnue.

07/06/2018

23/10/2019

Accès au tribunal (question n o 2)

18.

44400/20 Garda c. Italie 29/09/2020

Gaetano GARDA 1971 Saronno italienne

Fabio MONZA Busto Arsizio

Procédure principale :

Plainte pour calomnie, déposée le 28/07/2016 - Parquet de Busto Arsizio.

Demande de classement sans suite, déposée le 31/10/2017 - Parquet de Busto Arsizio.

Opposition au classement du requérant, déposée le 22/12/2017.

Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Busto Arsizio, R.G. G.I.P. 78/18, déposé le 16/01/2020.

28/07/2016

16/01/2020

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2)

19.

7154/21 Rovera c. Italie 27/01/2021

Giacomo ROVERA 1939 Acqui Terme italienne

Mara MODICA AMORE Milan

Procédure principale :

Plainte pour diffamation, déposée le 25/01/2017 - Parquet d’Alexandrie.

Demande de classement sans suite, déposée le 21/06/2019 - Parquet d’Alexandrie.

Opposition au classement du requérant, déposée le 10/07/2019.

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires, tribunal d’Alexandrie, R.G. G.I.P. 3808/19, déposé le 28/07/2020

25/01/2017

28/07/2020

Durée de la procédure principale (question n o 1)

20.

27580/21 Cimino c. Italie 18/05/2021

Daniela CIMINO 1966 Palerme italienne

Alessandro SAVOCA Palerme

Procédure principale :

Plainte pour harcèlement, déposée le 17/08/2009 - Parquet de Palerme.

Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Palerme, R.G. G.I.P. 824/14, déposé le 16/10/2014.

Constitution de partie civile, déposée le 14/09/2015.

Arrêt du tribunal de Palerme, R.G. 6916/14, déposé le 18/12/2017.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription de la cour d’appel de Palerme, R.G. 4942/19, déposé le 07/07/2020.

Procédure Pinto :

Date d’introduction du recours « Pinto » : 06/04/2021.

Arrêt de la cour d’appel de Palerme, R.G. 260/2021, déposé le 11/05/2021, qui rejette la demande et estime raisonnable la durée de la procédure (pour la période 14/09/2015 – 07/07/2020, la période précédant la constitution de partie civile n’ayant pas été prise en compte).

17/08/2009

07/07/2020

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

21.

30027/21 Martire c. Italie 01/06/2021

Antonella MARTIRE 1969 Rome italienne

Antonino BOSCO Rome

Procédure principale :

Plainte pour escroquerie, déposée le 21/07/2003 - Parquet de Rome.

Constitution de partie civile, déposée le 15/02/2010.

Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Rome, déposé le 25/02/2010.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du tribunal de Rome, R.G. 16022/10, déposé le 08/07/2014 (confirmé par la Cour d’Appel de Rome, R.G. 14943/14, déposé le 08/01/2019 et la Cour de cassation, R.G. 29343/19, déposé le 02/12/2020).

21/07/2003

02/12/2020

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

22.

38296/21 Nuccio c. Italie 23/07/2021

Biagio NUCCIO 1969 Tiggiano italienne

Iolanda

DE FRANCESCO Corsano

Procédure principale :

Plainte pour le délit de mensonge idéologique ( falso ideologico ), déposée le 24/11/2016 - Parquet de Lecce.

Demande de classement, déposée le 08/09/2019 - Parquet de Lecce.

Opposition du requérant, déposée le 28/06/2019.

Décret de classement sans suite sur le fond et pour prescription, juge des investigations préliminaires, tribunal de Lecce, R.G. G.I.P. 5397/19, déposé le 01/02/2021.

24/11/2016

01/02/2021

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

23.

8605/22 Sforza et autres c. Italie 04/02/2022

Giuseppina SFORZA 1969 Collazzone italienne Michele GROTTOLO 1968 Riva del Garda italienne STEMA S.N.C. 2011 Rho italienne Paola MILAN 1973 Vimercate italienne MALÙ S.A.S DI ORNELLA POLONIO & C. 2012 Piove di Sacco italienne

Roberto MAZZUCCHI Mestre

Procédure principale :

Plaintes pour escroquerie, déposées les 24/02/2016 et 27/05/2017 - Parquet de Varèse.

Demande de classement sans suite, déposée le 11/06/2018 - Parquet de Varèse.

Opposition au classement des requérants, déposée le 09/07/2018.

Sollicitation pour la fixation de l’audience préliminaire, déposée le 31/01/2020.

Sollicitation pour la fixation d’une audience au juge pour l’audience préliminaire, déposée le 08/09/2020.

Ordonnance de classement sans suite, juge des investigations préliminaires, tribunal de Varèse, R.G. G.I.P. 2309/18, déposée le 16/07/2021 (notifiée le 05/08/2021).

24/02/2016

05/08/2021

Durée de la procédure principale (question n o 1) Absence de recours interne (question n o 3)

24.

10449/22 Semeraro c. Italie 11/02/2022

Vincenzo SEMERARO 1960 San Marzano di San Giuseppe italienne

Flaviano BOCCASSINI Tarente

Procédure principale :

Plainte orale pour lésions du 06/09/2010 - prison de Tarente.

Plainte pour lésions déposée le 28/07/2014 - parquet de Tarente.

Demande d’émission du décret pénal de condamnation, parquet de Tarente, déposée le 28/06/2017.

Jugement d’acquittement pour déclaration de prescription (intervenue le 05/09/2016), juge des investigations préliminaires, tribunal de Tarente, R.G. G.I.P. 4717/17, déposée le 22/09/2021.

05/09/2010

22/09/2021

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

25.

17052/22 Kaur c. Italie 29/03/2022

Daljit KAUR 1974 Monteprandone indienne

Luigi SALVATI Rome

Procédure principale :

Plaintes pour appropriation indue ( appropriazione indebita ), déposées les 25/10/2013 et 6/11/2014 - Parquet de Latina.

Demande de classement sans suite, déposée le 19/10/2018 - Parquet de Latina.

Opposition au classement par la requérante, déposée le 07/11/2018.

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Latina, R.G. G.I.P. 4365/18, déposé le 30/09/2021.

25/10/2013

30/09/2021

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

26.

17407/22 Singh c. Italie 29/03/2022

Jagtar SINGH 1972 Aprilia indienne

Luigi SALVATI Rome

Procédure principale :

Plaintes pour escroquerie et appropriation indue ( appropriazione indebita ), déposées les 25/10/2013 et 18/12/2014 - Parquet de Latina.

Demande de classement sans suite, déposée le 19/10/2018 - Parquet de Latina.

Opposition au classement du requérant, déposée le 07/11/2018.

Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Latina, R.G. G.I.P. 4365/18, déposé le 30/09/2021.

25/10/2013

30/09/2021

Durée de la procédure principale (question n o 1) Accès au tribunal (question n o 2) Absence de recours interne (question n o 3)

27.

21197/22 Sonaglia c. Italie 14/04/2022

Daniele SONAGLIA 1987 Montone italienne

Raffaello AGEA Umbertide

Procédure principale :

Investigations concernant les délits suivants : faux en écritures publiques ( Falsità materiale commessa dal pubblico ufficiale in atti pubblici ), faux en écritures commis par un privé ( Falsità materiale commessa dal privato ) et escroquerie qualifiée. Faits commis entre février 2011 et avril 2013. Une plainte a été déposée par des tiers le 20/08/2013.

Demande de renvoi en jugement, parquet de Pérouse, déposée le 10/03/2016.

Constitution de partie civile du requérant en tant que représentant légal (et seul associé) de la société Girarrosto , selon le requérant déposée le 28/09/2016.

Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire, tribunal de Pérouse, R.G. G.I.P. 1969/2016, déposée le 18/10/2017.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Pérouse, R.G. 3045/18, déposé le 14/10/2021.

28/09/2016

14/10/2021

Accès au tribunal (question n o 2)

28.

21256/22 Ferranti c. Italie 14/04/2022

Mariano FERRANTI 1974 Pérouse italienne

Gabriele FAGIOLI Pérouse

Procédure principale :

Plainte concernant les délits suivants : faux en écritures publiques ( Falsità materiale commessa dal pubblico ufficiale in atti pubblici ), faux en écritures commis par un privé ( Falsità materiale commessa dal privato ) et escroquerie qualifiée, déposée par des tiers le 20/08/2013.

Demande de renvoi en jugement, parquet de Pérouse, déposée le 10/03/2016.

Constitution de partie civile, selon le requérant déposée le 28/09/2016.

Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire, tribunal de Pérouse, R.G. G.I.P. 1969/2016, déposée le 18/10/2017.

Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Pérouse, R.G. 3045/18, déposé le 14/10/2021.

20/08/2013

14/10/2021

Accès au tribunal (question n o 2)