Publié le 13 juin 2022

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 19247/17 Ramiro STOIANOV contre la République de Moldova introduite le 7 mars 2017 communiquée le 23 mai 2022

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une absence alléguée de réponse de la part des tribunaux nationaux à un argument clé soulevé par le requérant et des atteintes alléguées à la présomption d’innocence ainsi qu’au droit au respect des biens de celui-ci.

Dans le cadre de deux procédures contraventionnelles distinctes, l’intéressé se vit notamment infliger des amendes pour la construction de deux immeubles commerciaux en l’absence d’autorisations de construire valables. Les juges estimèrent que les autorisations existantes étaient déjà expirées. Selon le requérant, ils ne répondirent pas à son moyen tiré des dispositions légales conformément auxquelles, lorsque – comme en l’espèce – les travaux avaient débuté dans le délai imparti à cet effet, l’autorisation de construire restait valable durant toute la durée des travaux.

Dans les deux procédures, les juges ordonnèrent également la démolition des constructions. S’agissant de la première procédure, le propriétaire de la construction était le requérant. Quant à la seconde, le propriétaire était la société R. et les juges estimèrent que la responsabilité du requérant devait être engagée au motif qu’il était l’unique fondateur de cette société. Dans les deux procédures, les décisions définitives furent adoptées par la cour d’appel de Chișinău, le 8 septembre 2016.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence dans les décisions internes de réponse à son moyen tiré de la valabilité des autorisations de construire pour les travaux ayant commencé à temps. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, il se plaint également d’avoir été sanctionné dans la seconde procédure nonobstant le fait que l’immeuble litigieux appartenait à la société R. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, il allègue enfin qu’il y a eu une ingérence illégale et disproportionnée dans son droit au respect de ses biens.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le bien-fondé des accusations en matière pénale dirigées contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les juridictions internes ont-elles dûment motivé leurs décisions rendues en l’espèce ( Ruiz Torija c. Espagne , 9 décembre 1994, §§ 29-30, série A n o 303 ‑ A, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, § 185, 6 novembre 2018) ?

2. La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée dans la seconde procédure ? En particulier, les tribunaux nationaux ont-ils recouru à une présomption de responsabilité pénale du requérant pour les faits de la société R. et, dans l’affirmative, cette présomption était-elle enserrée dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense ( Busuttil c. Malte , n o 48431/18, §§ 46-47, 3 juin 2021) ?

3. Le requérant a-t-il été privé de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ? Dans l’affirmative, cette privation était-elle prévue par la loi et a-t-elle ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, comme l’exige cette disposition ( Zammit et Vassallo c. Malte , n o 43675/16, §§ 51-53, 28 mai 2019) ?