TROISIÈME SECTION

Requête n o 14608/11 Ovidiu Eugen CIOGESCU contre la Roumanie introduite le 28 février 2011

Les faits et les griefs relatifs à ce tte affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.

QUESTIONS AUX PARTIES

Le requérant avait-il à sa disposition un recours effectif pour se plaindre de la confiscation de ses lunettes ?

Y a-t-il eu violation de l ’ article 3 de la Convention en raison de cette confiscation (voir, mutatis mutandis, Slyusarev c. Russie , n o 60333/00, § 43, 20 avril 2010) ?