TROISIÈME SECTION

Requête n o 51135/09 Rafael GONZALEZ CARRASCO et Manuel CALLE ARCAL contre l ’ Espagne introduite le 3 août 2009

Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Peut-on considérer que la procédure devant l ’ Audiencia Provincial de Malaga qui s ’ acheva avec la condamnation d es requérant s est compatible avec l ’ article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, dans quelle mesure la pré sente affaire diffère-t-elle de celles que la Cour a déjà examinées en la matière (voir, entre autres les arrêts Botten c. Norvège , 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; Igual Coll c. Espagne , n o 37496/04, 10 mars 2009 ; Bazo Go nzález c. Espagne , n o 30643/04, 16 décembre 2008 ; Marcos Barrios c. Espagne , n o 17122/07, 21 septembre 2010 ; García Hernández c. Espagne , n o 15256/07, 16 novembre 2010 ; Almenara Alvarez c. Espagne , n o 16096/08 , 25 octobre 2011 et Valbuena Redondo c. Espagne , n o 21460/08 , 13 décembre 2011 ) ?

2. L ’ Audiencia Provincial de Malaga qui a connu de la cause des requérants était-elle impartiale comme l ’ exige l ’ article 6 § 1 de la Convention ?