Communiquée le 10 avril 2018

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 11314/10 Yaşar SEĞMEN contre la Turquie introduite le 6 février 2010

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne des slogans scandés par certains individus faisant partie d ’ une foule d ’ étudiants, dans laquelle se trouvait le requérant, lors de la visite du président du Conseil supérieur de l ’ enseignement (« le CSE »), Y.Z.Ö., à l ’ université de Kocaeli. Il s ’ agissait de slogans t els que « Ö. le puritain », « C omment laissent-ils parler ici Ö. le bigot », « Q ue ce puritain essaie d ’ entrer ici, nous aussi nous sommes là » et « C elui qui prend ra Tayyip , aura Y.Z. gratuitement », ou encore « L a gendarmerie va-t-en » scandé s lorsque les gendarmes intervinrent pour disperser la foule.

À la suite des plaintes déposées par le président du CSE et de deux gendarmes, les tribunaux pénaux r econnurent le requérant et sept autres étudiants coupables du délit d ’ inj u re et condamnèrent chacun d ’ entre eux à une peine d ’ emprisonnement d ’un an, deux mois et dix ‑ sept jours , avec sursis au prononcé du jugement.

Invoquant l ’ article 10 de la Convention, le requérant se plaint d ’ une atteinte à sa liberté d ’ expression en raison de sa condamnation au pénal.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu ingérence dans la liberté d ’ expression du requérant, et spécialement dans son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l ’ article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l ’ issue de la procédure pénale diligentée à son encontre (voir Yaşar Kaplan c. Turquie , n o 56566/00, § 35, 24 janvier 2006) ?

2. Dans l ’ affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l ’ article 10 § 2 ?

En particulier, les juridictions internes,

- ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d ’ expression et le droit de la partie adverse au respect de sa réputation ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08 , § § 108 ‑ 113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93 , CEDH 2015 (extraits)),

- ont-elles veillé à établir un rapport de proportionnalité raisonnable entre l ’ ingérence dans le droit du requérant à la liberté d ’ expression et le but légitime de la protection de la partie adverse, eu égard à la condamnation au pénal du requérant (voir Lehideux et Isorni c. France , 23 septembre 1998, § 51, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VII, mutatis mutandis , Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], n o 33348/96, § 115, CEDH 2004 ‑ XI, et Raichinov c. Bulgarie , n o 47579/99, § 50, 20 avril 2006) ?