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HASHEMI v. AZERBAIJAN and 6 other applciations

Doc ref: 1480/16;3936/16;15835/16;28034/16;34491/16;51348/16;15904/16 • ECHR ID: 001-182883

Document date: April 16, 2018

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HASHEMI v. AZERBAIJAN and 6 other applciations

Doc ref: 1480/16;3936/16;15835/16;28034/16;34491/16;51348/16;15904/16 • ECHR ID: 001-182883

Document date: April 16, 2018

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Communiquée le 16 avril 2018

CINQUIÈME SECTION

Requête n o 1480/16 Said Anwar HASHEMI contre l ’ Azerbaïdjan et 6 autres requêtes (voir liste en annexe)

OBJET DE L ’ AFFAIRE

Les requêtes concernent le refus des autorités nationales de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise aux enfants des requérants nés sur le sol azerbaïdjanais en application du droit du sol ( jus soli ) tel que consacré à l ’ époque des faits par l ’ article 52 de la Constitution et l ’ article 11 de la loi sur la nationalité.

QUESTIONS AUX PARTIES

Y a-t-il eu atteinte au droit des enfants des requérants, ainsi que au droit de la deuxième requérante dans la requête n o 34491/16, a u respect de leur vie privée, au sens de l ’ article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités nationales de reconnaitre leur nationalité azerbaïdjanaise ? Dans l ’ affirmative, l ’ ingérence dans l ’ exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l ’ article 8 § 2 ? En particulier, le refus de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise à un enfant, né sur le sol azerbaïdjanais et titulaire d ’ un certificat de naissance valable, des parents n ’ ayant pas la nationalité azerbaïdjanaise, était-il à l ’ époque des faits conforme à la législation en vigueur ?

ANNEXE

N o

Requête N o

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

1480/16

25/12/2015

Said Anwar HASHEMI

01/01/1957

Baku

Asima NASIRLI

3936/16

30/12/2015

Mohammad Yasin EHSANI

04/01/1979

Baku

Asima NASIRLI

15835/16

16/03/2016

Ruhullah RUSTAMI

15/07/1982

Baku

Asima NASIRLI

28034/16

02/05/2016

Shaima Abdul Baseer ALIKOZIE

14/08/1977

Baku

Asima NASIRLI

34491/16

06/06/2016

Nafisa AHMADZADEH

08/04/1964

Baku

Beheshta AHMADZADEH

08/03/1993

Baku

Asima NASIRLI

51348/16

26/08/2016

Ejaz Ahmad QURESHI

01/04/1962

Baku

Asima NASIRLI

15904/17

22/02/2017

Mohammed Ehsan HAIDARI

05/06/1982

Baku

Asima NASIRLI

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