Communiquée le 28 février 2019

QUATRIÈME SECTION

Requête n o 3311/15 Antonio REZNIC contre la Roumanie introduite le 7 janvier 2015

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne le respect des exigences de l ’ article 6 § 1 de la Convention dans la procédure de contestation d ’ un non-lieu du parquet près le tribunal de première instance de Gala ț i . Le grief de manque d ’ équité soulevé par le requérant est spécifiquement dirigé contre le raisonnement suivi par le tribunal de première instance de Galați dans son jugement du 1 er juillet 2014.

Le 9 août 2013, une altercation eut lieu entre le requérant et un voisin. Ils portèrent plainte avec constitution de partie civile réciproquement du chef des coups et blessures. Le 11 octobre 2013, le parquet rendit un non-lieu estimant que les faits dénoncés n ’ avaient pas un caractère pénal et infligea à chacun une amende administrative. Le requérant contesta le non-lieu. Il demanda l ’ annulation de l ’ amende et la condamnation du voisin à des dommages et intérêts.

Par un jugement définitif du 1 er juillet 2014, le tribunal de première instance de Gala ț i rejeta la contestation. La partie introductive du jugement, ainsi que le dispositif mentionnaient l ’ affaire du requérant. En revanche, les faits et la motivation du jugement concernaient un autre litige, sans lien avec l ’ affaire du requérant.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L ’ article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l ’ espèce ?

2. Dans l ’ affirmative, la contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l ’ exige l ’ article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le raisonnement suivi par le tribunal de première instance de Gala ț i dans son jugement du 1 er juillet 2014, peut-il passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable et/ou s ’ analyser en un déni de justice ?