Communiquée le 20 mai 2019

TROISIÈME SECTION

Requête n o 63354/16 Aleksandr (Aleksander) Yevseyevich PEVZNER et Irina Petrovna PEVZNER (PEVSNER ) contre la Russie introduite le 26 October 2016

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne le refus des autorités russes de restituer le tableau « le Christ au tombeau » d ’ un peintre russe, Karl Brullov, aux requérants. En 2002, ces derniers ont conclu un contrat de vente du tableau en Belgique. Le requérant l ’ a transporté à Saint-Pétersbourg dans un but non précisé. Il l ’ a remis au Musée national d ’ art russe, selon lui, pour expertise. Ensuite, le requérant était accusé d ’ avoir transporté le tableau en contrebande, pour avoir manqué à déclarer l ’ objet aux autorités des douanes selon les règlements en vigueur. Une poursuite pénale a été ouverte contre lui. Dix ans plus tard, en 2013, le tribunal a déclaré l ’ action publique éteinte par prescription tout en ordonnant la confiscation du tableau, considéré comme objet de l ’ infraction. Le 24 juin 2014, la cour régionale de Leningrad, statuant en appel, a ordonné le retour du tableau aux requérants. Le 28 avril 2016, le présidium de la Cour suprême de Russie, saisie d ’ un recours d ’ un procureur, avait cassé l ’ arrêt du 24 juin 2014. Ensuite, le 7 mars 2017, la Cour constitutionnelle russe, donnant son interprétation du code de procédure pénale, favorable à M. Pevzner , a statué que les décisions de justice non conformes à cette nouvelle interprétation devraient être réexaminées. En application de cet arrêt, la Cour suprême de Russie a annulé son arrêt du 28 avril 2016. Ainsi, en l ’ absence de toute autre décision sur le sort du tableau, la décision du 24 juin 2014 ordonnant la restitution de ce dernier reste valide. Or, selon les requérants, cette décision n ’ a pas été, jusqu ’ à ce jour, exécutée. Selon les réponses du ministère russe de la Culture citées par les requérants, l ’ une des raisons de l ’ inexécution est l ’ appartenance du tableau au patrimoine des musées russes ( музейный фонд РФ ).

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L ’ arrêt de la cour régionale de Leningrad du 24 juin 2014, a-t-il été exécuté entièrement et dans un délai raisonnable ?

2. Si tel n ’ est pas le cas, l ’ inexécution de cette décision était-elle compatible avec l ’ article 6 § 1 de la Convention ( Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 34-37, CEDH 2002-III, et Gerasimov et autres c. Russie , n os 29920/05 et 10 autres , §§ 168-174, 1 er juillet 2014 ) ?

3. Les requérants, ont-ils exercé les voies de recours effectives pour mettre fin à la violation alléguée ? Dans la négative, quelle(s) voie(s) de recours, disponible(s) et suffisant(s), n ’ ont pas été exercée(s) ?

4. Les requérants, ont-ils entrepris des démarches nécessaires pour recevoir exécution ( Akachev c. Russie , no 30616/05, § 22, 12 juin 2008) ?

5. Les requérants, sont-ils propriétaires du tableau « Le Christ au tombeau » de Karl Brullov ? La partie requérante est invitée à présenter à la Cour la preuve d ’ un paiement effectué en exécution du contrat de vente (par exemple, une facture acquittée, etc.) et une copie de l ’ original du contrat de vente.

6. En cas de réponse affirmative à la question précédente, le refus des autorités russes de se conformer à l ’ arrêt du 24 juin 2014, poursuit-il un but d ’ utilité publique, au sens de la première phrase de l ’ article 1 ( Beyeler c. Italie [GC], n o 33202/96, §§ 111-113, CEDH 2000 ‑ I) ? La mesure incriminée, a-t-elle imposé au requérant une charge disproportionnée et excessive ( Beyeler , précité, § 59) ?

7. L ’ arrêt du présidium de la Cour suprême de Russie du 28 avril 2016, par lequel la décision du 24 juin 2014 a été cassée, a-t-il porté atteinte au principe de sécurité juridique ( Brumărescu c. Roumanie [GC], n o 28342/95, § 62, CEDH 1999 ‑ VII, et Radchikov c. Russie , n o 65582/01, §§ 45-53, 24 mai 2007) ? Les requérants, peuvent-ils se prétendre victimes de cette violation alléguée ?

8. La présomption d ’ innocence garantie par l ’ article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l ’ espèce ?

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

Représentant

1Aleksandr (Alexander) [1] Yevseyevich PEVZNER (PEVSNER)

1956, Leningrad

allemande, russe

Herne

Me M. A. Krupskiy

2Irina Petrovna PEVZNER (PEVSNER)

1960, Leningrad

allemande, russe

Herne

Me M. A. Krupskiy

[1] . Entre parenthèses sont indiqués les noms des requérants tels qu’épelés dans leurs documents allemands