Communiquée le 4 June 2019

DEUXIÈME SECTION

Requête n o 19891/15 REPCOR-COM S.R.L . contre la République de Moldova introduite le 15 avril 2015

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne la vente par l ’ État d ’ un paquet d ’ actions n ’ ayant aucune valeur nominale et le refus des juridictions internes d ’ accueillir la demande en annulation de la société requérante.

La société requérante participa à une vente aux enchères organisée par l ’ Agence de la propriété publique (APP) et acheta un paquet d ’ actions de la société F., appartenant à l ’ État, pour un prix de 301 606, 50 MDL. Le rapport d ’ évaluation et l ’ extrait du registre des biens immeuble attestaient que la société F. avait une situation financière satisfaisante. Après l ’ achat des actions, la société requérante effectua un contrôle comptable et constata que la situation financière réelle de la société F. ne correspondait pas à celle reflétée dans le rapport d ’ évaluation. Contrairement à l ’ extrait du registre des biens immeubles présenté lors de la vente, tous les biens étaient saisis et les actions achetées n ’ avaient aucune valeur.

À la suite du refus de l ’ APP d ’ annuler la vente, la requérante engagea une action devant les tribunaux nationaux qui, finalement, la déboutèrent de sa demande en statuant qu ’ elle aurait dû vérifier plus profondément la situation financière de la société avant d ’ acheter les actions et bien que les informations contenues dans le rapport d ’ évaluation étaient erronées, ce fait ne pouvait pas être imputable à l ’ APP.

Invoquant l ’ article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint d ’ une atteinte à son droit au respect de ses biens. Elle se plaint également, sous l ’ angle de l ’ article 6 § 1, d ’ une motivation insuffisante des décisions de justice.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l ’ article 1 du Protocole n o 1?

2. Dans l ’ affirmative, l ’ ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait ‑ elle un but légitime et a-t-elle imposé à la requérante une charge excessive?

3. Par ailleurs, toujours dans le cadre de l ’ article 1 du Protocole n o 1, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l ’ existence de « l ’ ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 302, 28 juin 2018) ?