Communiquée le 10 janvier 2020

Publié le 27 janvier 2020

TROISIÈME SECTION

Requête n o 59590/18 Mikhail Yuryevich KARELIN contre la Russie introduite le 3 décembre 2018

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne le défaut de convocation à l ’ audience de la cour d ’ appel du 11 décembre 2017. Le requérant allègue n ’ avoir pris connaissance de l ’ arrêt rendu que le 30 janvier 2018 lors de la lecture du dossier au greffe du tribunal. Il affirme y avoir trouvé une réplique versée au dossier par la partie adverse en réponse à son recours, réplique qu ’ il ne pouvait ni consulter ni répondre.

QUESTIONS AUX PARTIES

La cause du requérant, a-t-elle été entendue équitablement, comme l ’ exige l ’ article 6 § 1 de la Convention ? Le requérant, a-t-il eu la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne le placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ( Krčmář et autres c. République tchèque , n o 35376/97, § 39, 3 mars 2000, Olga Nazarenko c. Russie , n o 3189/07 , §§ 37-39, 31 mai 2016 ), qu elle que soit la forme de sa participation à la procédure civile – par le biais, entre autres, de la comparution personnelle à l ’ audience publique, de l ’ échange de dossiers écrits au regard de la notion de procès équitable, garanti par l ’ article 6 § 1 de la Convention ?

Plus particulièrement,

a) le requérant, a-t-il été dûment notifié de l ’ audience de la cour de la république de Tatarstan ayant eu lieu le 11 décembre 2017 de manière lui permettant d ’ assister à cette audience ( Gankin et autres c. Russie , n os 2430/06 et 3 autres , §§ 38-39, 31 mai 2016) ?

b) le requérant, a-t-il eu la possibilité de prendre connaissance de la réplique déposée par la partie défenderesse à la cour de Tatarstan et de la discuter ?