Communiquée le 11 septembre 2020 Publié le 28 septembre 2020

TROISIÈME SECTION

Requête n o 5725/20 Amzor Shotayevich NANIYEV contre la Russie introduite le 10 January 2020

OBJET DE L ’ AFFAIRE

La requête concerne l ’ annulation d ’ un jugement définitif et irrévocable par la voie prévue par réexamen des décisions suite aux circonstances nouvelles ou nouvellement révélées.

En 2014, les juridictions nationales ont accueilli la demande du requérant l ’ opposant à un particulier. La décision a été confirmée en appel et en cassation. En 2019, la partie défenderesse a introduit une demande de réexamen de l ’ arrêt en cassation au motif que la composition de la cour suprême de la république d ’ Ossétie ayant examiné l ’ affaire en cassation était non conforme à la loi. Le 11 juillet 2019, ladite cour a d ’ abord relevé le plaignant, l ’ adversaire du requérant, de forclusion et, ensuite, le 25 juillet 2019, a cassé l ’ arrêt compte tenu des circonstances nouvelles. Par ces dernières circonstances la cour a entendu, (a) le fait que le tribunal d ’ instance n ’ avait pas enrôlé la demande reconventionnelle de l ’ adversaire du requérant et (b) le fait que les juridictions de première instance et d ’ appel avaient commis des erreurs en application du code de procédure quant à l ’ appréciation des conclusions d ’ experts, conclusions qui étaient à l ’ origine des décisions, erronées, selon la cour, rendues par ces juridictions. La cour a envoyé l ’ affaire pour un nouvel examen devant la juridiction de première instance.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. L ’ annulation de la décision du 25 avril 2014, rendue par le tribunal du district Sovetski de Vladikavkaz, telle que confirmée par l ’ arrêt d ’ appel du 15 juillet 2014, prononcée par la cour suprême de la république d ’ Ossétie, a ‑ t-elle méconnu le principe de sécurité juridique et le droit du requérant d ’ avoir accès à un tribunal, au sens de l ’ article 6 § 1 de la Convention ( Pravednaya c. Russie , n o 69529/01, §§ 32-33, 18 novembre 2004)?

2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l ’ article 1 du Protocole n o 1 ( Pravednaya , précité , §§ 38-42) ?

3. Les parties sont invitées à informer la Cour des décisions de justice rendues par les juridictions de renvoi.