Publié le 8 novembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête n o 17622/21 F.M. et autres contre la Grèce introduite le 30 septembre 2020 communiquée le 11 octobre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le naufrage d’un bateau qui se produisit, selon les requérants, le 16 mars 2018, au large de l’île d’Agathonisi. Les requérants figurant dans l’annexe sous les numéros 1, 2 et 4 se trouvaient dans le bateau et la requérante figurant dans l’annexe sous le numéro 3 se trouvait dans un centre de réception à Larisa.

Ce naufrage entraîna la mort des proches des requérants, à savoir les quatre enfants de la requérante figurant dans l’annexe sous le numéro 1, l’époux et le fils de la requérante figurant dans l’annexe sous le numéro 2, l’époux et les trois enfants de la requérante figurant dans l’annexe sous le numéro 3 et l’épouse et les deux enfants du requérant figurant dans l’annexe sous le numéro 4.

Le 31 mars 2018, les requérants déposèrent plainte contre les garde ‑ côtes impliqués, soutenant, entre autres, qu’il y eut en l’espèce des omissions dans l’opération de recherche et de sauvetage.

Le 20 mars 2019, le procureur près le tribunal de la marine nationale du Pirée rejeta la plainte des requérants (décision no 06/2019). Les requérants introduisirent un recours.

Le 31 décembre 2019, le procureur près la cour d’appel de la marine nationale rejeta le recours (décision no 13/2019).

Invoquant l’article 2 de la Convention, les requérants figurant dans l’annexe sous les numéros 1, 2 et 4 se plaignent que, en raison des actes et/ou omissions des garde-côtes, leur vie a été mise en danger. Tous les requérants se plaignent aussi à cet égard du décès de leurs proches lors du naufrage.

Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants dénoncent le caractère inadéquat à leurs yeux de l’enquête judiciaire sur les responsables de l’accident mortel en cause.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Étant donné l’obligation des États, au sens de l’article 2 de la Convention, de prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes relevant de leur juridiction ( Nencheva et autres c. Bulgarie , n o 48609/06, § 105, 18 juin 2013), est-ce que le droit à la vie des requérants, ainsi que des conjoints et enfants des requérants figurant dans l’annexe sous les numéros 1, 2 et 4, a été violé en l’espèce ?

2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, CEDH 2000-VII), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes suite à l’incident mortel a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?

ANNEXE

N o

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

1.F.M.

1973afghane

2.S.A.

1979iraquienne

3.Z.K.

1965afghane

4.Q.S.

1963iraquienne