1165th meeting – 13 March 2013

Item H46

Supervision of execution of judgments of the European Court of Human Rights – Adoption of final resolutions

Decision

The Deputies adopted the final Resolutions CM/ ResDH (2013) 53 to 55, as they appear at Appendices 14 to 16 to the present volume of Decisions (CM/Del/Dec(2013)1165) .

1165th meeting – 13 March 2013

A ppendix 16

( Item H46 )

Resolution CM/ ResDH (2013) 55 Grozescu against Romania Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No.17309/02, judgment of 27 September 2007, final on 27 December 2007)

(Adopted by the Committee of Ministers on 13 March 2013 at the 1165th meeting of the Ministers ’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2013)169F );

Recalling that the respondent State ’ s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

- of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and

- of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the amount awarded by the Court for costs and expenses (see document DH-DD(2013)169F );

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d ’ action (in French only)

Grozescu contre Roumanie

(Requête n o 17309/02, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)

I. Résumé introductif de l ’ affaire

Cette affaire concerne l ’ iniquité d ’ une procédure civile devant une cour d ’ appel en raison de l ’ audition de la partie adverse, en décembre 2001, sans que le requérant et son avocat en aient été informés (violation de l ’ article 6§1). La Cour européenne a relevé que la cour d ’ appel avait rouvert le débat pour entendre la partie adverse, sans en informer le requérant, et avait rendu une nouvelle décision qui lui était défavorable.

II. Mesures individuelles

La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi. La somme octroyée par la Cour pour frais et dépens a été payée le 23/05/2008, dans des conditions qui n ’ ont pas été contestées par le requérant.

L ’ article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir des procédures civiles lorsque la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.

En conséquence, le g ouvernement estime qu ’ aucune autre mesure indivi duelle n ’ est requise dans cette affaire.

III. Mesures générales

Même si le droit à une procédure contradictoire n ’ était pas expressément prévu dans le code de procédure civile en vigueur à la date des faits pertinents dans la présente affaire, le contenu de ce droit était suffisamment réglementé par le biais de plusieurs articles concernant la notification des parties, la communication des demandes des parties e t des inscrits administrés en l ’ espèce, l ’ oralité de la procédure, l ’ o bligation de remettre au rôle l ’ affaire, après la notification des parties, si, après avoir clore les débats, la juridiction estimait que de nouvelles précisions étaient nécessaires.

A titre d ’ exemple, le g ouvernement aimerait citer les dispositions suivantes :

- « Le tribunal ne peut décider d ’ une affaire qu ’ après avoir cité les parties où après que ces dernières se soient présentées devant lui (...) . » (Article 85)

- « Les débats ont lieu oralement devant le tribunal, sauf d isposition contraire de la loi. » (Article 127)

- « Les débats qui ont eu lieu lors d ’ une audience sont mentionnés dans le jugement avant dire droit signé par les juges et le greffier. » (Article 147)

- « Lorsque la juridiction s ’ estime éclairée, le pré sident déclare les débats clos. » et « L ’ affaire peut être remise au rôle, si la juridiction estime que de nouvelles précisions sont nécessa ires. » (Articles 150 et 151)

Par conséquent, le g ouvernement estime que la violation constatée par la Cour dans l ’ affaire Grozescu c. Roumanie n ’ a pas été déterminé par l ’ existence d ’ une éventuelle contradiction entre la loi interne et la Convention, mais elle trouve son origine dans l ’ application ponctuelle de la loi par une instance judiciaire.

Qui plus est, le nouveau code de procédure civile, en vigueur à partir du 15 février 2013, prévoie le droit à une procédure contradictoire parmi les principes fondamentaux de la procédure civile (Article 14, alin . 1-6).

Ayant en vue les aspects mentionnés ci-dessus et aussi le caractère isolé de la viola tion constatée en l ’ espèce, le g ouvernement estime que la traduction et la large diffusion de l ’ arrêt de la CEDH sont aptes et suffisantes afin d ’ exclure une potentielle future violation de la Convention.

A cet égard, le g ouvernement aimerait mentionner que l ’ arrêt a été traduit e n roumain et publié au Journal o fficiel du 5 mai 2009. La traduction de l ’ arrêt a été également publiée sur les sites Internet de la Haut Cour de cassation et de justice ( www.scj.ro ), du Conseil supérieur de la magistrature ( www.csm1909.ro ), ainsi que sur les sites Internet www.avocatnet.ro et www.avocatura.com . Un résumé de l ’ arrêt a été publié sur le site Internet du g ouvernement ( www.gov.ro ).

Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l ’ avis du g ouvernement aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l ’ espèce.

IV. Conclusion

Le g ouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l ’ article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l ’ examen de cette affaire.