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S.A. ET AUTRES c. ITALIE

Doc ref: 76878/17 • ECHR ID: 001-218480

Document date: June 16, 2022

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S.A. ET AUTRES c. ITALIE

Doc ref: 76878/17 • ECHR ID: 001-218480

Document date: June 16, 2022

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PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête n o 76878/17 S.A. et autres contre l’Italie (voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 juin 2022 en un comité composé de :

Alena Poláčková, présidente, Raffaele Sabato, Davor Derenčinović, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 octobre 2017,

Vu la décision d’accorder l’anonymat aux requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e G.A. Fara, avocat exerçant à Cagliari.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 2 de la Convention (durée excessive de la procédure afin d’obtenir réparation du dommage subi en raison d’infections post-transfusionnelles) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, le Gouvernement a produit une copie des transactions signées par les requérants dans le cadre de la procédure interne entre le 28 juillet 2020 et le 3 juin 2021, dans lesquelles chacun d’entre eux acceptait la somme de 413 165,22 euros (EUR) à titre de dédommagement et 7 000 EUR pour les frais et dépens et renonçait à toutes prétentions ultérieures vis-à-vis du ministère de la Santé. Les requérants insistent dans leurs griefs.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention (voir Alexandra Grypari c. Grèce (déc.) n o 50417/13 , 8 juin 2021, et T.M. et S.Y.M. c. Pays-Bas , (déc.), n o 33515/16, 20 janvier 2022). Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juillet 2022.

Viktoriya Maradudina Alena Poláčková Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

N o

Prénom

NOM

Année de naissance

Lieu de résidence

1.S.A.

1978Villaspeciosa

2.A.B.

1980Zola Predosa

3.M.L.

1977Rome

4.M.L.

1980Muravera

5.G.M.

1965Fino Mornasco

6.E.M.

1974Porto Torres

7.S.M.

1979Sassari

8.B.M.

1979Novi Ligure

9.A.M.

1972Dolianova

10.J.P.

1976La Maddalena

11.M.Z.

1972Ferrare

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