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AKYOL AND OTHERS v. TÜRKIYE - [Turkish Translation] by the Turkish Ministry of Justice

Doc ref: 15290/18;19946/18;20128/18;20131/18;25777/18;25779/18;33615/18;34671/18;34686/18 • ECHR ID: 001-219437

Document date: August 25, 2022

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AKYOL AND OTHERS v. TÜRKIYE - [Turkish Translation] by the Turkish Ministry of Justice

Doc ref: 15290/18;19946/18;20128/18;20131/18;25777/18;25779/18;33615/18;34671/18;34686/18 • ECHR ID: 001-219437

Document date: August 25, 2022

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DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n o 15290/18 Ali Kanber AKYOL contre Türkiye et 8 autres requêtes (voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 août 2022 en un comité composé de :

Jovan Ilievski , président,

Gilberto Felici ,

Diana Sârcu , juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par M e Mehmet Horuş, avocat à Ankara.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (poursuite d’une procédure d’expropriation d’urgence malgré les décisions judiciaires annulant l’acte administratif qui en constituait la base légale) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer des déclarations unilatérales en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes des déclarations.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. »

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§ 75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

La jurisprudence de la Cour en la matière est claire (voir Yel et autres c. Turquie , n o 28241/18, §§ 56 à 100, 13 juillet 2021).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine ).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (voir Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2022.

Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

N o .

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour dommage moral

par requête

(en euros) [1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros ) [2]

15290/18

20/03/2018

Ali Kanber AKYOL

1944

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

19946/18

06/03/2018

Hasan AKYOL

1936

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

20128/18

18/04/2018

(7 requérants)

Abdulaziz AKYOL

1955Kemal AKYOL

1949Cemal AKYOL

1947AliÅŸan AKYOL

1970Metin AKYOL

1968Necati AKYOL

1944Ali AKYOL

1933

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

20131/18

18/04/2018

(11 requérants)

Cihan YARTIM

1971Hüseyin YARTIM

1949Ä°brahim YARTIM

1966Hasan YARTIM

1957Kenan YARTIM

1956Ali Ekber YARTIM

1969Süleyman YARTIM

1955Sevgiye YARTIM

1956Gülender İŞİTMEN

1958Perihan AKYOL

1960Haskar AKYOL

1950

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

25777/18

21/05/2018

Celal AKYOL

1939

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

25779/18

21/05/2018

(2 requérants)

Çinar SALTIK

1955Nacaye AKYOL

1955

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

33615/18

19/06/2018

Azime AKYOL

1943

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

34671/18

17/04/2018

(4 requérants)

Ali Ekber AKYOL

1960Ali Haydar AKYOL

1966Hüseyin AKYOL

1955Mazruha TAYDAÅž

1963

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250

34686/18

17/04/2018

(8 requérants)

Kumriye AKYOL

1937Ä°brahim AKYOL

1963Hakan AKYOL

1976Necati AKYOL

1979Fatma AKYOL

1967Sabriye AKYOL

1969Aynur AKYOL

1961Sibel ERDOÄžAN

1972

27/04/2022

08/05/2022

1 000

250[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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