Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 5 septembre 2012 – Farage/Parlement et Buzek (affaire T-564/11)

« Droit institutionnel – Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours – Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire – Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Recours dirigé contre l’organe de l’institution compétent pour arrêter la décision attaquée – Irrecevabilité – Recours devant être dirigé contre l’institution auteur de l’acte (Art. 263 TFUE) (cf. point 18)

2. Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union – Requête tardive – Forclusion (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 20-23)

3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision sur la défense de l’immunité adoptée par le Parlement à la suite de la demande du député concerné – Décision ne produisant pas d’effets contraignants à l’égard des juridictions nationales – Irrecevabilité du recours (Art. 263 TFUE) (cf. points 27-28)

Objet

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Nigel Paul Farage supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.