Avis juridique important

Règlement (CE, Euratom) n° 860/2004 du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour Journal officiel n° L 161 du 30/04/2004 p. 0026 - 0028 édition spécial tchèque chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale estonienne chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale lituanienne chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale lettone chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale maltaise chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale polonaise chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale slovaque chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106 édition spéciale slovène chapitre 01 tome 05 p. 106 - 106

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 860/2004 DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 [1], et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 [3], et notamment l'article 56 bis, deuxième alinéa, dudit statut, vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, considérant ce qui suit: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 est modifié comme suit: 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 Le fonctionnaire qui a droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut bénéficier des indemnités pour travaux pénibles prévues à l'article 56 quater du statut que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés conformément au règlement (CE, Euratom) no 858/2004 []. 2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: "Article 3 Le présent règlement est applicable par analogie aux agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux agents contractuels." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004. Par le Conseil Le président M. McDowell [1] JO L 56 du 4.3. 1968, p. 1. [3] JO L 124 du 27.4.2004. [5] JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2461/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 5). [] JO L 161 du 30.4.2004." --------------------------------------------------

RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 860/2004 DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 [1], et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 [3], et notamment l'article 56 bis, deuxième alinéa, dudit statut,

vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 2

Le fonctionnaire qui a droit au versement de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut bénéficier des indemnités pour travaux pénibles prévues à l'article 56 quater du statut que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés conformément au règlement (CE, Euratom) no 858/2004 [].

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

Le présent règlement est applicable par analogie aux agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux agents contractuels."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

Le président

M. McDowell

[1] JO L 56 du 4.3. 1968, p. 1.

[3] JO L 124 du 27.4.2004.

[5] JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2461/98 (JO L 307 du 17.11.1998, p. 5).

[] JO L 161 du 30.4.2004."

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