Rectificatif à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999)
1999/31/CE • 31999L0031R(01)
Legal Acts - L
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Avis juridique important
Rectificatif à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999) Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0016 - 0016
Rectificatif à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ("Journal officiel des Communautés européennes" L 182 du 16 juillet 1999) Page 5, à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, première ligne: Au lieu de: "Deux ans après la date...", lire: "Deux ans avant la date...".
Rectificatif à la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
("Journal officiel des Communautés européennes" L 182 du 16 juillet 1999)
Page 5, à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, première ligne:
Au lieu de: "Deux ans après la date...",
lire: "Deux ans avant la date...".