Avis juridique important

Règlement (CEE) n° 1449/86 du Conseil du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz Journal officiel n° L 133 du 21/05/1986 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0231 édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0231

RÈGLEMENT (CEE) No 1449/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que le règlement (CEE) no 1418/76(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/86(5), prévoit à son article 15 paragraphe 1 que le prix de seuil des brisures de riz est calculé en fonction du niveau du prix de seuil valable pour le maïs, en vigueur le premier mois de la campagne; considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86(7), établit à son article 5 paragraphe 1 que le prix de seuil du maïs valable au mois de mars est applicable au cours des mois de juillet, août et septembre de la campagne suivante; qu'il convient en conséquence de prévoir une adaptation à la méthode de calcul du prix de seuil des brisures de riz, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est remplacé par le texte suivant: «1. Il est fixé chaque année pour la Communauté, pour la campagne de commercialisation suivante, un prix de seuil des brisures dont le montant est compris entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs, valable pour ladite campagne non affecté des majorations mensuelles.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable partir du 1er septembre 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986. Par le Conseil Le président W. F. van EEKELEN (1)JO No C 53 du 7.3.1986, p. 15.(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO No C 118 du 20.5.1986, p. 1.(4)JO No L 166 du 25.6.1976, p. 1.(5)JO No L 93 du 9.4.1986, p. 3.(6)JO No L 281 du 1.11.1975, p. 1.(7)JO No L 118 du 7.5.1986, p. 1.

RÈGLEMENT (CEE) No 1449/86 DU CONSEIL du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de l'Assemblée(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant que le règlement (CEE) no 1418/76(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1007/86(5), prévoit à son article 15 paragraphe 1 que le prix de seuil des brisures de riz est calculé en fonction du niveau du prix de seuil valable pour le maïs, en vigueur le premier mois de la campagne;

considérant que le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1355/86(7), établit à son article 5 paragraphe 1 que le prix de seuil du maïs valable au mois de mars est applicable au cours des mois de juillet, août et septembre de la campagne suivante; qu'il convient en conséquence de prévoir une adaptation à la méthode de calcul du prix de seuil des brisures de riz,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1418/76 est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est fixé chaque année pour la Communauté, pour la campagne de commercialisation suivante, un prix de seuil des brisures dont le montant est compris entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs, valable pour ladite campagne non affecté des majorations mensuelles.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable partir du 1er septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.

Par le Conseil

Le président

W. F. van EEKELEN

(1)JO No C 53 du 7.3.1986, p. 15.(2)Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal officiel).(3)JO No C 118 du 20.5.1986, p. 1.(4)JO No L 166 du 25.6.1976, p. 1.(5)JO No L 93 du 9.4.1986, p. 3.(6)JO No L 281 du 1.11.1975, p. 1.(7)JO No L 118 du 7.5.1986, p. 1.