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Règlement (CEE) n° 148/77 du Conseil, du 18 janvier 1977, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 19 de l'accord de coopération et à l'article 12 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits originaires de Tunisie
148/77 • 31977R0148
Legal Acts - Regulations
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