Council Regulation (EEC) No 2812/72 of 21 November 1972 concluding an agreement between the European Economic Community and the Swiss confederation on the application of the rules of Community transit
2812/72 • 31972R2812
Legal Acts - Regulations
- 7 Inbound citations:
- •
- 0 Cited paragraphs:
- •
- 2 Outbound citations:
Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 2812/72 du Conseil, du 21 novembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire Journal officiel n° L 294 du 29/12/1972 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0158 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0106 édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0106
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2812/72 DU CONSEIL du 21 novembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la conclusion d'un accord avec la Confédération suisse en vue de l'application par ce pays du régime institué par le règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (1), doit permettre un allégement et une simplification considérables des formalités à accomplir lors du franchissement des frontières entre la Communauté et ce pays pour tous les transports de marchandises s'effectuant avec emprunt tant du territoire de la Communauté que de celui de la Suisse, et faciliter ainsi le trafic international des marchandises; considérant qu'il s'avère, dès lors, opportun de conclure un tel accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Est conclu, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, dont le texte est annexé au présent règlement. Article 2 La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord par la Commission, assistée par les représentants des États membres. Article 3 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972. Par le Conseil Le président P. LARDINOIS (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 1.
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2812/72 DU CONSEIL du 21 novembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que la conclusion d'un accord avec la Confédération suisse en vue de l'application par ce pays du régime institué par le règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (1), doit permettre un allégement et une simplification considérables des formalités à accomplir lors du franchissement des frontières entre la Communauté et ce pays pour tous les transports de marchandises s'effectuant avec emprunt tant du territoire de la Communauté que de celui de la Suisse, et faciliter ainsi le trafic international des marchandises;
considérant qu'il s'avère, dès lors, opportun de conclure un tel accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Est conclu, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, dont le texte est annexé au présent règlement.
Article 2
La Communauté est représentée au sein de la Commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord par la Commission, assistée par les représentants des États membres.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1972.
Par le Conseil
Le président
P. LARDINOIS (1)JO nº L 77 du 29.3.1969, p. 1.